Conditions générales de ventes 

Identification

Société : SARL PROJETEK - Version Ecologique

STATUT JURIDIQUE : SARL au capital de 30 000€

SIRET : 503 445 538 00039

NAF : 4649Z

Adresse : ZA Les Cartelets - 45720 COULLONS

Tel : 02 38 36 19 03

Fax : 09 72 26 66 65

Contact : Claire MALET - claire@versionecologique.com

Site Web : www.versionecologique.com

N° CNIL : 1287752

Conditions générales de vente

Préambule
Le site est la propriété de la SARL PROJETEK en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SARL PROJETEK au capital de 30 000 Euros dont le siège social est à Coullons, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 503 445 538 ci-après dénommée SARL PROJETEK et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.versionecologique.com dénommé ci-après "l'acheteur".

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

SARL PROJETEK se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l'acheteur.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SARL PROJETEK ne pourra être engagée.
La majorité des produits proposés à ses clients par SARL PROJETEK sont disponibles dans son entrepôt.
Pour les produits non stockés dans l'entrepôt de SARL PROJETEK, l'offre est valable sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Si après un passage de commande, un produit n'est pas disponible, le client est informé par mail ou par courrier dès réception des informations de la part du fournisseur. La commande du produit concerné sera automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou alors par chèque dans un délai maximum de trente jours, à compter du paiement des sommes versées par le client.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. SARL PROJETEK confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. SARL PROJETEK se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Les produits achetés chez SARL PROJETEK ne sont livrés qu'en France Métropolitaine.

Après confirmation de la commande, la livraison sera effectuée par Calberson, la Poste ou par le service interne de livraison de SARL PROJETEK en France Métropolitaine dans un délai d'environ 48h. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Si les produits commandés ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


Le client doit notifier au transporteur et à SARL PROJETEK toutes réserves sur le produit livré dès sa réception.

En cas de paiement par chèque ou virement, la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement.

Les frais de préparation et de livraison de la commande s'élèvent à 5,50 € HT par commande inférieure ou égale à 90€ HT et sont gratuits pour toute commande supérieure ou égale à 90€ HT .

5. Rétractation 

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

SARL PROJETEK
ZA Les Cartelets
45720 Coullons 

En cas d'exercice du droit de rétractation, SARL PROJETEK est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 15 jours.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros hors taxes et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

SARL PROJETEK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Le prix total indiqué dans la confirmation de commande est le prix toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits HT, la TVA, les frais de manutention, d'emballage et de transport.

Les produits et services vendus par SARL PROJETEK sont destinés aux entreprises et aux particuliers.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SARL PROJETEK.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne CREDIT AGRICOLE / E-TRANSACTIONS vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire, le Crédit Agricole.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Le paiment peut aussi s'effectuer par chèque bancaire ou par virement. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

SARL PROJETEK se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. SARL PROJETEK ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de SARL PROJETEK sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce d'Orléans est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. 

Les informations concernant le client sont donc nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations.

Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Version Ecologique.

10. Service clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle est à disposition du client :

Tel : 02 38 36 19 03

SARL PROJETEK
ZA Les Cartelets, 45710 Coullons
claire@versionecologique.com